SYSTÈME D’ENCAISSEMENT CERTIFIÉ : VENTE DE TPV
Pour lutter contre la fraude fiscale, la dernière loi de finances prévoit la mise en place de nouvelles mesures pour les professionnels assujettis à la TVA taxe sur la valeur ajoutée.
S.D.C.o.i à l’approche de la mise en place de la nouvelle réglementation française issue de la loi des finances 2016 vous proposes des instruments de pesage et des systèmes d’encaissement compatibles avec cette réglementation fiscale qui entrera en vigueur au 1 janvier 2018.
A compter de cette date, tout commerçant ne pouvant pas justifier d’un système d’encaissement sécurisé anti-fraude sera exposé à une amende de 7 500 €.
Pour en savoir plus texte règlementaire.
Conditions.
À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions suivantes :
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D'inaltérabilité
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De sécurisation
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De conservation
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D'archivage des données
Possibilité
Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse.
Certificat ou attestation.
Attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation inpiduelle délivrée par l'éditeur.
Pour le Gouvernement, il s’agit de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation d’une partie des recettes.
S.D.C.o.i est à votre disposition pour tout renseignements complémentaires.
